Celle dont nous discutons à travers l’amendement, monsieur le ministre.
Vous-même et M. Peiro, disais-je, aviez renvoyé son examen à la loi de finances à venir ; or cet examen n’est jamais intervenu depuis. Nous vous rendons donc un service, aujourd’hui, en réglant le problème avec l’amendement en discussion.