Intervention de Gabrielle Louis-Carabin

L’article 3 prévoit l’attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint.

La commission des affaires sociales a adopté, sur cet article, deux amendements du rapporteur : le premier tendait à préciser l’application du dispositif pour les seules collectivités ultramarines ; le second, visait à clarifier la portée de l’article, qui n’a donc pas pour objet d’étendre la garantie d’un niveau de pension à 75 % du SMIC à d’autres personnes que les chefs d’exploitation.

S’agissant des niveaux de retraite, inférieurs en outre-mer, il faut rappeler que le régime d’assurance vieillesse a été mis en place en 1964, soit neuf ans après la métropole. Les écarts de pension entre exploitants agricoles ultramarins et métropolitains tiennent principalement au fait que les premiers ont eu des carrières incomplètes. Les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations en outre-mer sont différentes de celles appliquées en métropole.

Malgré tout, je tiens à saluer le fait que le plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique en outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. De plus, la mission d’expertise confiée à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et au Conseil général de l’agriculture concerne aussi bien la métropole que l’outre-mer.