Intervention de André Chassaigne
Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Revalorisation des pensions de retraite agricoles — Article 4
André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales :M. le ministre ne donne pas l’avis du Gouvernement sur cet amendement, qui est purement rédactionnel : il fait un peu de cavalerie, si je puis dire, en l’utilisant pour s’exprimer sur le contenu de l’article.
De plus, monsieur le ministre, vous avez mal lu l’article, qui dispose : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Ce « peut » ne permet pas de considérer que la généralisation doit être automatique : l’État prendra, ou non, ses responsabilités d’étendre les régimes de retraite complémentaire.
