Intervention de Marie-George Buffet

Aussi, nous proposons de rendre plus contraignantes les mesures prévues par le code du travail et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque notre droit n’est pas suffisamment protecteur, en matière de temps partiel notamment.

Avant de vous présenter plus en détail les articles et les amendements que j’ai déposés, je veux préciser que je regrette profondément que la commission des affaires sociales ait supprimé, à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, sept des dix articles de la proposition de loi avant de l’adopter.

De toute évidence, nous partageons le constat selon lequel il existe encore trop d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y remédier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain tient aux équilibres mis en place pendant le quinquennat, quand bien même ces équilibres ne favorisent pas les femmes salariées. Par cette proposition de loi, le groupe GDR a souhaité pour sa part agir de façon concrète, afin que les entreprises avancent sur la problématique de l’égalité professionnelle.

Je vous proposerai donc, dans un premier temps, deux amendements visant à rétablir les articles 1eret 2 de la proposition de loi. L’article 1er vise ainsi à inciter les 60 % d’entreprises qui ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à engager les négociations sur ce thème. Il tend à supprimer la réduction de l’allégement sur les cotisations patronales aux entreprises qui ne se saisissent pas de cette question. L’article 2 vise quant à lui à faire réagir les entreprises qui ne renseignent pas la base de données économiques et sociales avec les indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes.

Avant d’être intégralement supprimé par la commission des affaires sociales, le titre II avait pour objectif d’améliorer la protection des salariés à temps partiel. Je vous proposerai donc quatre amendements de rétablissement des articles 3, 4, 5 et 6. Ces amendements ont respectivement pour objet : de limiter le recours au temps partiel, en diminuant la réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui y ont recours de manière abusive ; de majorer le taux de rémunération des heures complémentaires et des heures effectuées lorsque le contrat de travail est inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires ; de rendre obligatoire la majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant.

Je vous proposerai enfin de relever à sept jours, comme c’était le cas auparavant, contre trois actuellement, le délai pouvant être défini par accord d’entreprise pour informer un salarié à temps partiel de la modification de ses horaires.

S’agissant des articles 7 et 8, qui visent à augmenter la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité, je ne proposerai que des amendements de coordination, la commission des affaires sociales n’ayant pas supprimé ces articles.

Enfin, je vous proposerai un amendement de rétablissement de l’article 9 visant à faciliter l’identification des situations de discrimination à l’embauche dans les entreprises et à mieux informer les victimes de discriminations de leurs droits.

Cette proposition de loi vise à une plus grande efficacité de notre action pour l’égalité professionnelle. Je souhaite qu’elle recueille un avis favorable de notre assemblée.