Intervention de Clotilde Valter

L’objectif était de lutter contre le temps partiel subi et la précarité induite par la fragmentation des horaires et les durées de travail les plus faibles. Les termes de la loi résultent de cet accord entre les partenaires sociaux.

Sur ces bases s’est établi un nouvel ordre public social qui renforce la protection des salariés à temps partiel en fixant une durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures, en améliorant le niveau de rémunération du temps partiel grâce à la majoration de 10 % des heures complémentaires dès la première heure, en encourageant le regroupement des horaires et leur prévisibilité comme contrepartie obligatoire en cas de dérogation à la durée de travail hebdomadaire minimale ou aux dispositions relatives aux interruptions d’activité. Il n’est pas souhaitable de revenir sur des dispositions récentes, dont les partenaires sociaux se sont emparés, et sur lesquelles ils ont travaillé dans le cadre de négociations de branche parfois encore en cours.

Les articles 7 et 8 prévoient respectivement l’extension du congé maternité de deux semaines – de seize à dix-huit semaines – et celle du congé paternité de onze jours consécutifs à quatre semaines consécutives pour les naissances simples et de dix-huit jours consécutifs à six semaines consécutives pour les naissances dites multiples. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des femmes enceintes, que ce soit pendant leur congé maternité ou lors de leur retour dans leur entreprise.

Je pense par exemple à la proposition de loi de Mme Orliac, au début de l’année 2016, dont les mesures ont été reprises à l’article 10 de la loi Travail et qui allonge la durée de protection contre le licenciement, ou bien encore à la consécration de la jurisprudence dans le code du travail d’un seuil minimal d’indemnités de six mois allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en méconnaissance des règles protectrices de la grossesse et de la maternité. En outre, notre droit répond déjà à des situations spécifiques que peuvent rencontrer les mères – naissances multiples, prématurées ou présence d’autres enfants dans le foyer – et qui nécessitent un congé supplémentaire.

Mais modifier, comme vous le proposez, la durée du congé maternité comme du congé paternité à l’article 8 sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de Sécurité sociale ne nous paraît pas raisonnable à ce stade. Nous n’y sommes donc pas favorables.

Quant à l’article 9, le groupe de travail, lancé à l’automne 2014 par le ministre du travail de l’époque, sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail a émis, dans son rapport de mai 2015, de fortes réserves concernant la proposition d’instaurer un registre d’embauche, qui serait trop lourd à mettre en place et peu efficace.

Ce même article crée une obligation de notification des droits garantis dans le code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Ce code prévoit déjà des dispositions répondant à cet objectif, puisqu’il impose à tous les employeurs d’informer par tous moyens les candidats des dispositions pénales existant en matière de discriminations. Ces articles reprennent l’ensemble des critères de discrimination et les peines encourues notamment en cas de discrimination à l’embauche.

Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement ne peut être soupçonné d’avoir manqué de volonté dans son combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, vous comprendrez que nous ne puissions pas revenir sans concertation sur des dispositions récemment inscrites dans la loi suite à un accord avec les partenaires sociaux.

En revanche, et je pense que nous serons d’accord sur ce point, ce combat doit nous conduire à lutter au quotidien pour rendre cette égalité effective. C’est ce que nous faisons. Madame la ministre, j’espère que vous, comme tous vos collègues, conviendrez que beaucoup a été fait pendant cette législature, même si, comme vous l’avez souligné, le chemin reste long. Nous en sommes toutes et tous conscients, mais nous sommes prêts à le poursuivre. Je vous remercie.