Intervention de Michel Issindou

…et ce pour une simple raison de cohérence.

Cohérence – indispensable – avec des mesures votées récemment. Ainsi, nous avons supprimé du texte les articles visant à remettre en cause les équilibres récemment trouvés soit par les partenaires sociaux dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels – ANI – soit par le législateur dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées.

Cohérence aussi au regard de ce que nous avons pu présenter et défendre lors de précédentes législatures. C’est pourquoi, en commission, nous nous sommes abstenus sur les articles 7 et 8 de la proposition de loi.

Le premier vise à étendre le congé maternité à dix-huit semaines. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pour le cas général, elle est de seize semaines. Les accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables.

Une fois de plus, on pourrait rappeler les mesures importantes déjà prises en faveur du congé maternité. Je ne le ferai pas, car elles sont connues.

L’allongement à dix-huit semaines de la durée du congé maternité a été proposé en 2015 par la Commission européenne. La France a d’ailleurs déclaré ne pas y être opposée. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’allonger la durée légale dans la mesure où la législation actuelle permet de répondre aux différentes situations spécifiques rencontrées par les mères. En outre, nous ne pouvons pas éviter de poser la question du coût d’une telle mesure pour les dépenses publiques et pour les entreprises.

Lors du débat en commission, madame la rapporteure, vous vous étiez engagée à chiffrer le coût supplémentaire de cet allongement.