Intervention de Dominique Nachury

Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines.

La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins dix-huit semaines. Quant au congé paternité, son extension, si elle s’impose dans les pratiques, ne peut que contribuer à modifier l’image des pères et à rééquilibrer le rôle des parents entre sphère professionnelle et sphère personnelle et familiale.

Au-delà de l’intérêt réel de ces deux articles, notre collègue Isabelle Le Callennec a posé fort opportunément en commission la question de l’impact de la double extension sur les comptes de la Sécurité sociale. Nous sommes parvenus à des chiffrages de l’ordre de 700 millions d’euros, mais la rapporteure nous apportera peut-être d’autres chiffres. Le groupe socialiste propose un congé paternité à quatorze jours pour minimiser l’impact de la mesure, sans pour autant préciser de chiffrage dans son exposé des motifs.

Dans tous les cas, il s’agirait d’une dépense non négligeable pour la branche maladie, qui rembourse les indemnités journalières pendant les congés maternité et paternité. Rappelons-le : la dépense totale des indemnités journalières maladie s’élève déjà à 6,8 milliards d’euros et il s’agit d’un poste de dépense déjà en hausse depuis quelques années, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 souligne qu’il doit à l’avenir être maîtrisé.

Globalement, l’actuel gouvernement n’a pas sauvé la Sécurité sociale, comme il voudrait faire croire, et il nous faut faire preuve de la plus grande prudence face à toute décision créant de nouvelles dépenses. Or, l’initiative parlementaire pouvant se passer d’étude d’impact, nous ne sommes pas en mesure de décider aujourd’hui de manière éclairée si l’on peut faire peser cette nouvelle dépense sur les comptes sociaux.

Naturellement, mes chers collègues, vous avez à l’esprit que le déficit global de la Sécurité sociale devrait encore atteindre 2,5 milliards en 2017 et que la dette sociale cumulée s’élevait à 156,4 milliards en 2015. Notre objectif partagé est d’améliorer les conditions d’arrivée dans la vie des nourrissons, mais si c’est pour alourdir la dette sociale des générations futures, je ne sais pas si celles-ci nous remercieront.

À l’heure actuelle, c’est précisément la branche maladie qui est l’homme malade de la Sécurité sociale. En repoussant les échéances des réformes structurelles qui s’imposent, nous avons gagné du temps sans préparer l’avenir. C’est ce qui nous empêche d’envisager sereinement des mesures comme celles que contient cette proposition de loi. Celles-ci seraient pourtant souhaitables tant pour le bien-être des enfants et des mères que pour imposer une égalité entre les pères et les mères vis-à-vis de leurs enfants comme de leurs employeurs.

Madame la rapporteure, j’ai pu voir que vous proposiez par voie d’amendement de rétablir l’ensemble des articles supprimés en commission par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Nous avons eu l’occasion de dire en commission que nous ne pouvions que souscrire à l’objectif initial de la proposition de loi, qui visait à en finir avec les inégalités professionnelles et à lutter contre le temps partiel subi. Toutefois, nous nous interrogeons sur la méthode retenue, qui fait le choix de sortir l’arme lourde en comptant sur sa force de dissuasion pour ramener dans le droit chemin les entreprises égarées.

Notre groupe a toujours agi en faveur de l’égalité professionnelle et soutient le principe de sanctions. C’est d’ailleurs dans la loi Woerth de 2010 qu’a été voté le principe d’une sanction à hauteur de 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Mais nous pensons qu’il ne faut pas opposer entreprises et égalité professionnelle.

Avant de cumuler les sanctions, faisons appliquer celles qui existent et accompagnons les entreprises dans la mise en oeuvre de leurs obligations. Le chiffre de 40 % d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est décevant. Il faut le regarder dans le détail pour comprendre le problème.

Premier constat, le taux de couverture varie presque du simple au triple en fonction de l’effectif des entreprises. Deuxième constat, le taux de mises en demeure et de pénalités reste très faible. Une centaine de pénalités ont été prononcées à ce jour par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – alors que 60 % des entreprises ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action.

Le problème n’est pas tant de multiplier les sanctions que de faire appliquer l’arsenal existant. Or notre dispositif est vertueux puisque 60 % des entreprises mises en demeure se mettent en régularité. Plus que jamais, il faut donc que l’inspection de travail revête sa casquette de conseil aux entreprises et les aide à s’approprier la loi ainsi que leurs obligations en matière d’égalité.

En outre, nous reconnaissons que la proposition de loi est examinée dans un contexte où la suppression récente, dans la loi Rebsamen, du rapport de situation comparée, constitue un mauvais signal en matière de lutte contre les inégalités.