Intervention de Marie-George Buffet
Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 1er
Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales :En effet, cet amendement vise à rétablir l’article 1er de la proposition de loi tout en clarifiant sa rédaction par rapport au texte initial.
Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d’engager chaque année une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l’employeur doit élaborer un plan d’action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux ou les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or, nous l’avons dit, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation.
L’amendement no 3 vise donc à rétablir un article qui incite les entreprises n’ayant pas élaboré de plan d’action et encore moins conclu un accord à entamer les négociations ou le travail, faute de quoi elles seront privées de la réduction des cotisations patronales.
