Intervention de Philippe Gomes

À l’occasion de l’examen de cet amendement et donc de l’article 1er, je souhaite exprimer mon sentiment sur l’objectif poursuivi dans le cadre de la présente proposition de loi.

Les chiffres ont été rappelés et égrenés tout au long de la discussion générale. Ils sont effectivement effrayants. Sur les 20 % de salariés français travaillant à temps partiel, quatre sur cinq sont des femmes : c’est effrayant ! Sur dix travailleurs pauvres dans notre pays, sept sont des femmes : c’est effrayant ! En France, en 2017, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme : c’est effrayant ! Même avec un contrat, une qualification et un diplôme équivalents, la rémunération des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes : c’est encore plus effrayant ! Dans une telle situation, on se demande si nous sommes bien au XXIe siècle, en France, dans un pays civilisé qui se bat depuis plus de trente ans pour l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Pourtant, c’est bien de notre pays que nous parlons…

Nous trouvons-nous dans un no man’s land juridique ? Non. Cela rend la situation encore plus effrayante ! Un dispositif existe : les entreprises de plus de cinquante salariés sont obligées de négocier un accord, même s’il ne s’agit pas d’une obligation de résultat. Si aucun accord n’est conclu, un plan d’action doit être adopté au sein de l’entreprise. À défaut d’accord ou de plan d’action, une sanction disciplinaire significative pouvant atteindre 1 % de la masse salariale peut être prononcée ; de même, l’entreprise peut se voir frapper d’une interdiction de soumissionner à des marchés publics. Cependant, le rapport ne contient pas d’éléments permettant de mesurer l’impact de cette mesure.

Il existe donc bien un dispositif juridique permettant de sanctionner le non-respect des obligations fixées par la loi. Pour autant, les chiffres que j’ai cités montrent à quel point nous n’avons pas atteint l’objectif. J’ai bien entendu que 100 sanctions financières avaient été prononcées : quelle gloire ! De même, 2 000 mises en demeure ont été notifiées : là encore, quelle gloire, d’autant que nous ne parlons que des entreprises de plus de cinquante salariés, les autres étant exclues du dispositif ! Il existe donc des trappes à précarité féminine et des trappes à sous-rémunération féminine.

Je souscris à l’objectif de cette proposition de loi, qui consistait à donner davantage de corps aux sanctions afin d’obliger les entreprises à s’inscrire dans ce mouvement légitime. Hélas, je regrette que la sanction proposée ne semble pas adaptée à l’objectif poursuivi. Nous aurions dû sortir du champ spécifique des sanctions existantes pour mettre en place un dispositif plus global qui aurait obligé de manière quasi mécanique les entreprises à conclure des accords ou à adopter des plans d’action.

Ainsi, je regrette de ne pouvoir voter cet amendement, même si je partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi.