Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 2
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
Le Gouvernement partage le souci de consultation du comité d’entreprise. Ce point ne pose pas de difficulté, et les textes que nous avons adoptés récemment peuvent aller dans ce sens. Pour autant, l’article 2 créerait une nouvelle sanction alors qu’une sanction pénale existe déjà : en effet, la non-transmission des informations, assimilable à un délit d’entrave, est punie d’une sanction financière de 7 500 euros, si mes souvenirs sont bons. Avis défavorable.
