Intervention de Clotilde Valter
Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 3
Clotilde Valter, secrétaire d’état chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage :
Je souhaite relever l’avis de la commission, qui a repoussé cet amendement, et ajouter un argument pour étayer l’avis défavorable du Gouvernement. Il me semble que la rédaction de l’amendement pose un problème de nature juridique tenant à la disproportion des sanctions proposées au regard de leur objet.
