Intervention de Marie-George Buffet

Séance en hémicycle du 2 février 2017 à 15h00
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 5

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales :

Il s’agit de mettre un terme à une discrimination. Je souligne une fois de plus que la législation est faite pour encourager le temps partiel, surtout celui qui est mal rémunéré. En effet, les premières heures complémentaires peuvent être majorées de 10 % si un accord de branche le prévoit, mais tous les accords de branche ne le prévoient pas. Seuls onze de ces accords prévoient une majoration des heures complémentaires supérieure à 10 % ! Il y a là une illustration supplémentaire que le cadre législatif encourage une négociation de régression des droits sociaux plutôt que d’acquisition de nouveaux droits.

Outre la précarité qu’entraînent ces dispositions pour les femmes travaillant à temps partiel, elles entraînent aussi une rupture d’égalité vis-à-vis des salariés à temps plein qui bénéficient d’un taux de majoration des heures supplémentaires supérieur. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la moindre majoration des heures complémentaires par rapport aux heures supplémentaires crée une discrimination indirecte à l’égard des femmes travaillant à temps partiel. Nous proposons donc de majorer toutes les heures complémentaires de 25 %.

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