Intervention de Marie-George Buffet

La loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi a créé un nouveau dispositif de compléments d’heures par avenant au contrat de travail en vertu duquel une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d’augmenter temporairement, par un avenant au contrat de travail, la durée de travail prévue par celui-ci. La convention ou l’accord de branche étendu détermine le nombre maximal d’avenants qui peuvent être conclus dans la limite de huit par an et par salarié.

Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l’objet d’une majoration, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or les données de la direction générale du travail montrent que la majoration est loin d’être systématique. En 2015, seuls dix-neuf accords étendus ont prévu une majoration alors que la très grande majorité des accords étendus a organisé le recours à ce nouveau dispositif de compléments d’heures. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la majoration et précise qu’elle ne peut être inférieure à 25 %.