Intervention de Jacqueline Fraysse

Encore récemment, les compléments d’heures étaient considérés par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation relative au travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a légalisé ce dispositif. À l’évidence, ce genre de mesure vise à éviter aux employeurs le paiement d’heures complémentaires. D’ailleurs, plusieurs branches ne prévoient aucune majoration des compléments d’heures.

Ceux-ci ont pourtant des conséquences dramatiques. Ils placent les salariées dans une situation de précarité psychologique car elles ne connaissent pas leurs horaires de travail d’une semaine sur l’autre. On imagine ce qui en résulte en matière d’organisation de la vie, en particulier la vie familiale si elles ont des enfants !

Cette précarité psychologique est accentuée par la réduction des délais de prévenance de sept à trois jours en cas de changement d’horaires, prévue par la loi Travail votée en 2016, ce qui en est un aspect pervers supplémentaire ! Nous proposons donc de majorer les compléments d’heures au taux de 25 %, qui est cohérent avec le taux de majoration des heures complémentaires que nous proposons.