Intervention de Pascal Popelin

Par cinq fois durant cette législature, nous avons débattu au sein de cette commission de textes qui visaient à renforcer et améliorer les moyens de l'État en matière de lutte contre la délinquance sous toutes ses formes, dans un contexte où la menace terroriste a atteint un niveau inédit.

Par cinq fois également, nous avons prolongé le régime juridique de l'état d'urgence, décrété après les attentats du 13 novembre 2015, afin de conférer ponctuellement à nos forces une efficacité et une vélocité supplémentaires, rendues nécessaires par les risques qui pèsent sur la France et les Français.

À ce processus de renforcement de notre législation – entamé dès le deuxième semestre 2012, bien avant les premiers attentats de janvier 2015 – s'est ajouté le choix politique de consacrer à la sécurité des moyens financiers et humains supplémentaires, lors de chaque loi de finances adoptée durant le quinquennat : 9 000 postes ont ainsi été recréés, quand plus de 13 000 avaient été supprimés entre 2007 et 2012. Les moyens de fonctionnement – équipements et véhicules notamment – ont pour leur part été abondés de 15 % en cinq ans, alors qu'ils avaient été diminués d'autant au cours des cinq précédentes années. Le retard trop longtemps accumulé est loin d'être pour autant résorbé et nous avons conscience qu'il faudra poursuivre cet effort dans la durée, en nous adaptant en permanence aux nouveaux défis que notre société a le devoir de relever pour mieux se protéger.

Cette oeuvre législative et de redressement constituera l'une des fiertés de ceux qui ont eu l'honneur de la mener durant ce mandat ; nous l'avons conduite de manière responsable, en privilégiant à chaque fois la voie du consensus et de la cohésion, par-delà nos différences d'approche et la diversité de nos convictions politiques.

Cet état d'esprit – que j'estime trop rare dans nos débats – a permis d'aboutir ensemble, majorité et opposition, à un dispositif législatif cohérent, plus performant tout en demeurant pleinement conforme aux exigences et aux principes de notre Constitution et de notre État de droit, sur lesquels notre majorité n'a jamais voulu et ne voudra jamais transiger.

Alors que nous sommes appelés à remettre de nouveau sur le métier un ouvrage dont nous aurions grand tort de penser qu'il puisse un jour être définitivement achevé, je ne doute pas que nous saurons une fois encore trouver entre nous les voies de l'équilibre et du rassemblement. C'est, à mes yeux, un impératif d'intérêt général. Je me réjouis que nos collègues sénateurs se soient inscrits dans cette voie lors de leurs débats.

Le projet de loi relatif à la sécurité publique entend tout d'abord réformer l'usage des armes par les forces de l'ordre. Il ne s'agit pas d'un bouleversement de nos règles, mais de la création d'un cadre unique, clair et intelligible, d'usage des armes par tous les agents de l'État qui en disposent dans l'exercice de leurs missions – policiers et gendarmes, mais aussi douaniers et militaires déployés sur le territoire national. Tel est en tout cas le périmètre que le groupe Socialiste, écologiste et républicain estime pertinent, ce qui nous conduira à débattre des dispositions introduites par le Sénat qui a souhaité étendre ces règles aux polices municipales.

Ce projet de loi vise aussi à protéger de risques de menaces ou de représailles les agents dressant des actes de procédure en matière de police judiciaire et les signataires de décisions administratives fondées sur des motifs liés au terrorisme. Nous le leur devons, tout en demeurant attentifs à ne pas entamer les droits de la défense et le principe du contradictoire.

Ce projet de loi organise également les conséquences des enquêtes administratives jugeant le comportement d'un salarié incompatible avec ses activités dans une entreprise de transports publics. L'intensité de la menace terroriste qui pèse sur ce secteur rend cette disposition nécessaire. C'est aussi un sujet délicat, quand il s'agit de définir le juste contour des postes concernés et le sort qui doit être réservé aux employés faisant l'objet de restrictions préventives.

Le texte prévoit enfin les modalités d'armement des agents de sécurité privée, non pas pour ouvrir les vannes de l'armement individuel dans ce secteur, mais pour mettre en place un cadre bien plus clair que celui qui prévaut dans la pratique aujourd'hui, et qui mène à des contournements.

Je connais la difficulté de trouver des points d'équilibre entre, d'une part, ceux qu'inquiète tout renforcement des outils conférés aux forces chargées de faire respecter l'autorité de l'État et de protéger la population, parce qu'ils sont légitimement attachés au respect des libertés individuelles, et, d'autre part, ceux qui considèrent que l'ampleur de la menace pourrait justifier tous les moyens.

Je sais aussi que toutes celles et tous ceux qui mettent chaque jour en jeu leur intégrité physique pour assurer la sûreté et la tranquillité publiques, ceux qui ont permis par leur engagement exceptionnel depuis plus de deux ans que notre nation demeure debout après les drames qui l'ont endeuillée, attendent de nous non seulement de la considération, mais aussi des actes. C'est aussi le sens de l'aggravation des peines d'outrage aux personnes dépositaires de l'autorité publique contenues dans ce projet de loi.

Voilà pourquoi le groupe Socialiste, écologiste et républicain considère que ce texte est nécessaire ; utile et clair, il donnera davantage d'efficacité à nos politiques de sécurité et davantage de protection à ceux qui les mettent en oeuvre sur le terrain, dans le respect de l'état de droit.