Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Merci, monsieur le ministre. Nous vous remercions pour votre présence et vous retrouverons en séance pour examiner ce texte et entendre les explications complémentaires que vous nous avez promises.

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