Intervention de Yves Goasdoue

Vous soulevez une question très pertinente dont j'ai débattu en audition avec le Conseil de la fonction militaire de la gendarmerie (CFMG) et le syndicat Alliance. Elle n'est pas facile à trancher et suppose de se replacer sur le terrain. Le policier ou le gendarme a son arme : soit il se trouve dans un des cas prévus aux 2°, 3°, 4° et 5° du nouvel article du code de la sécurité intérieure et il aura tout loisir de sortir son brassard, soit il est directement menacé ou on menace directement et immédiatement une personne et c'est l'article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense qui s'appliquera. Je ne suis pas – au sens strict – défavorable à votre amendement mais je ne voudrais pas qu'il donne lieu à interprétation et que tout policier ou tout gendarme se sente obligé de mettre son brassard avant de réagir, dès lors qu'il est dans la situation prévue à l'article 122-5.

Votre amendement me semble satisfait, c'est pourquoi je vous demanderai de le retirer.