Intervention de Yves Goasdoue

Il est vrai que la terminologie que vous proposez est celle de la CEDH, mais les « buts légitimes poursuivis » correspondent, en fait, aux cas mentionnés dans les alinéas suivants de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, de sorte que votre amendement alourdirait inutilement le dispositif. Vous constaterez que je m'efforce de rester sur une ligne de crête, en m'en tenant à ce qui est admis par les uns et les autres, car je ne suis pas certain que nous mesurions, moi le premier, les conséquences d'une réécriture de ces dispositions, en particulier de celles de l'article 1er, à l'exception de celle que je vous proposerai avec l'amendement CL116, qui porte sur les 3° et 4°.