Intervention de Yves Goasdoue

Je vois deux objections majeures à cet amendement. Premièrement, on ne peut pas accréditer l'idée selon laquelle les juges ne consulteraient que le code pénal, lequel serait en quelque sorte supérieur au code de la sécurité intérieure. Deuxièmement, cela mettrait à mal notre objectif, qui est d'améliorer la lisibilité du dispositif en regroupant, d'une part, ce qui concerne la légitime défense des citoyens dans le code pénal et, d'autre part, l'ensemble des dispositions relatives aux forces de sécurité intérieure dans le code de la sécurité intérieure. Je souhaiterais donc que vous retiriez votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.