Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Si je suis sensible à votre amendement, je ne le suis pas à son exposé sommaire, qui décrit une situation dans laquelle les agents de la force publique seraient en état de légitime défense directe. Toutefois, il est sans doute nécessaire de réécrire un texte un peu daté et dont la terminologie emprunte au vocabulaire militaire ; je suis donc disposé à collaborer avec vous afin d'améliorer cette rédaction en séance publique.

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