Intervention de Yves Goasdoue

L'amendement CL116 porte sur les 3° et le 4° du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. La rédaction initiale du Gouvernement, qui retenait la notion d'imminence, soulevait des difficultés. Le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation avait ainsi appelé mon attention sur le fait qu'elle liait beaucoup trop le juge, lequel, alors même qu'il aurait la conviction que le tir était légitime – j'emploie ce terme dans un sens non juridique – se trouverait « coincé » faute de pouvoir prouver l'« imminence » d'une atteinte à la vie ou à l'intégrité physique des forces de sécurité ou d'autrui.

Le Sénat a donc corrigé le texte sur ce point. Toutefois, je souhaite que nous soyons encore plus précis. De fait, si certains des ajustements rédactionnels opérés par le Sénat ne soulèvent pas d'objections, il n'en va pas de même pour l'introduction du caractère « probable » – qui nous semble trop lâche – des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique qu'est susceptible de perpétrer la personne qui cherche à échapper à la garde ou aux investigations des agents ou qui n'obtempère pas à l'ordre d'arrêter son véhicule, ni pour l'absence de tout encadrement temporel de la possibilité de faire usage de l'arme à compter du début de la fuite de l'individu.

Nous avons donc choisi de préciser, aux 3° et 4°, que les individus doivent être « susceptibles » de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des agents ou à celles d'autrui. Cette rédaction, que j'ai soumise à de nombreuses personnes, semble plus adaptée et, surtout, elle ne lie pas à l'excès le juge tout en respectant, bien entendu, les conditions d'absolue nécessité et de stricte proportionnalité.