Intervention de Georges Fenech

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGeorges Fenech :

L'amendement CL70 vise, là encore, à limiter le nombre des sommations à une au lieu de deux, en précisant toutefois que cette disposition pourrait ne s'appliquer qu'en cas de périple meurtrier.

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