Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Cette précision ne me paraît pas utile dans la mesure où, dans le cas du périple meurtrier, il n'y a pas de sommation.
