Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :J'avais réfléchi à une rédaction qui tenait compte de votre amendement en prévoyant que les personnes devaient être « manifestement susceptibles » de perpétrer des atteintes à la vie ou à l'intégrité physique des agents et des gendarmes. Mais cette formulation m'a semblé trop restrictive.
