Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Certes, la notion de périple meurtrier a été introduite récemment dans le code pénal, mais puisqu'il s'agit, en l'espèce, d'un cas dans lequel la loi autorise les forces de sécurité intérieure à faire usage de leurs armes, nous estimons qu'il doit figurer dans le code de la sécurité intérieure et ce, je le répète, pour des raisons de lisibilité. Au demeurant, les dispositions relatives au périple meurtrier ne concernent pas le citoyen lambda.

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