Intervention de Yves Goasdoue

Nous avons, sur les alinéas 12 à 15 de l'article 1er, un désaccord avec le Sénat. Celui-ci a en effet étendu le champ d'application du 1° et du 5° du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure aux polices municipales. S'agissant du 1°, je suis opposé à une telle extension pour des raisons qui ont été indiquées tout à l'heure : outre l'absence d'unité de rattachement fonctionnel, les polices municipales n'ont ni les mêmes missions ni les mêmes prérogatives que les forces de sécurité intérieure et elles ne sont pas soumises à un corps d'inspection globalisé. Il s'agit donc d'une question de principe.

S'agissant du 5 °, cette extension risquerait d'exposer les forces de police municipale à un danger juridique et physique. Je rappelle en effet que, dans le cas du périple meurtrier, il faut qu'ait été constaté, au début de l'action, un assassinat ou une tentative d'assassinat et que les agents aient, sur la foi des informations dont ils disposent, des raisons de penser que des crimes vont être à nouveau commis dans un temps rapproché. Or, les polices municipales ne bénéficient pas des communications radio nécessaires pour apprécier l'ensemble de ces conditions. Je ne mésestime pas les situations dangereuses auxquelles elles peuvent être confrontées car, lorsque des assassins sont sur la voie publique, il suffit souvent qu'il y ait du « bleu » – gendarmerie, police nationale ou police municipale – pour qu'ils s'y attaquent. Mais je crois que nous les mettrions en difficulté en maintenant le texte du Sénat, car cette disposition n'est pas applicable sur le terrain.