Intervention de Yves Goasdoue

Ce qui s'est passé à Nice ne relève pas du périple meurtrier tel que nous l'avons défini au mois de juin, puisqu'un seul acte a été commis. En l'espèce, la police municipale était en état de légitime défense, pour elle-même ou pour autrui. Je rappelle que le périple meurtrier est constitué si un assassinat ou une tentative d'assassinat a été commis, s'il existe un continuum de déplacement et si, compte tenu des informations recueillies par les agents ayant à ouvrir le feu, ceux-ci ont des raisons réelles et objectives de penser que les auteurs vont réitérer leurs actes. Aussi faudrait-il à tout le moins, pour que le champ d'application du 5° soit étendu aux polices municipales, que celles-ci disposent des mêmes moyens de communication que la gendarmerie et la police nationales, ce qui n'est pas le cas actuellement.