Intervention de Pascal Popelin

Le texte vise à appliquer une législation commune à l'ensemble des agents de l'État ayant l'autorisation de porter une arme, soit les agents de la police nationale, les gendarmes, les militaires présents sur le territoire national et les douaniers. En effet, si chacun de ces corps exerce des missions propres, celles-ci sont identiques sur l'ensemble du territoire national. En outre, leurs membres ont reçu une formation identique. Enfin, ils relèvent tous d'une même autorité : l'État. Les policiers municipaux, quant à eux, se voient assigner des missions différentes selon la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils relèvent. Ils suivent des formations et bénéficient d'équipements différents : certains sont aussi bien, voire mieux formés que les agents de l'État et seront très bien équipés, d'autres sont de simples gardes champêtres. Enfin, et surtout, les polices municipales rendent des comptes aux autorités municipales dont chacune d'entre elles dépend.

Le régime prévu pour les agents de l'État n'a donc pas vocation à s'appliquer aux polices municipales qui, au demeurant, ne sont pas empêchées d'agir dans la mesure où, si nous supprimons ces alinéas, elles bénéficieront du régime actuellement applicable aux policiers nationaux. Je propose donc, par l'amendement CL34, de supprimer les alinéas 12 à 15 de l'article 1er.