Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Nous connaissons le texte que vous avez cité à propos de l'armement des polices municipales, qu'un amendement visait même à rendre obligatoire. Je vais être très franc avec vous. Sur le 1° du futur article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, si je m'oppose au texte du Sénat, c'est surtout pour une question de principe – peut-être en rediscuterons-nous en séance publique. En tout état de cause, il s'agit d'un cas de légitime défense, de sorte que cette disposition ne changerait rien. Sur le 5°, j'y suis véritablement opposé car si, dans certaines communes, les polices municipales sont structurées, j'en connais d'autres dans lesquelles elles n'agissent pas en coordination avec les forces de police nationale et ne peuvent donc être en situation de répondre juridiquement et techniquement à la situation de périple meurtrier.

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