Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement vise à étendre aux agents de sécurité des transports de la SNCF et de la RATP habilités au port d'armes l'autorisation d'usage de leur arme dans les conditions prévues par les 4° et 5° de l'article 1er.
