Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Comme dans l'amendement précédent, le dispositif proposé modifie de façon conséquente le cadre légal d'usage des armes. Or la question se pose en des termes très différents pour les gendarmes et les policiers. Pour ces raisons, mon avis ne peut qu'être défavorable.

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