Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Mon amendement propose de modifier légèrement la rédaction du Sénat en recourant à l'expression : « en se limitant à ce qui est strictement nécessaire ». Le texte du Sénat, en ne mentionnant que les seules armes à feu, restreindrait en effet l'usage d'armes intermédiaires par les agents de l'administration pénitentiaire.
