Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Mon amendement prévoit que les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire peuvent faire usage d'une arme à feu dans l'ensemble des cas prévus par le nouvel article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.
