Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Je suis défavorable à cet amendement qui modifie l'économie générale de la loi du 24 novembre 2009, qui prévoit, en matière d'évasion, des dispositions particulières pour les agents de l'administration pénitentiaire.

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