Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Ciotti :Cet amendement prévoit la désignation d'un magistrat référent pour le traitement des contentieux susceptibles de résulter de l'usage défensif d'une arme par des forces de sécurité intérieure. Je reprends ici une proposition du « rapport Guyomar ».
