Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Cette proposition est tout à fait recevable, mais inapplicable selon les magistrats. Ceux-ci insistent d'ailleurs tous sur la nécessité d'être mieux formés à ces affaires.

Au mois de septembre dernier, j'ai visité une école de gendarmerie qui recevait des magistrats en formation afin que tous soient placés dans une situation in concreto. Après cet exercice, ils ont déclaré qu'ils ne verraient plus les choses de la même manière.

Pour ces raisons, mon avis est défavorable.

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