Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Cet amendement vise lerégime prévu par l'article L. 233-1-1 du code de la sécurité intérieure, qui porte sur des infractions infiniment plus graves que le simple stationnement gênant. Avis défavorable.
