Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Je ne peux pas dire mieux que le ministre. Redéposez votre amendement en séance après en avoir revu la rédaction en concertation avec le ministère. Si une rédaction commune pouvait être trouvée, je ne pourrais qu'y être très favorable.
