Intervention de Yves Goasdoue

Cet amendement tend à rétablir un « niveau suffisant » dans la hiérarchie pour habiliter des enquêteurs à recourir à l'anonymat. Cela évitera au supérieur hiérarchique direct de se trouver en prise avec son subordonné. Une telle procédure nécessite en outre un pilotage à l'échelle nationale afin de parvenir à une unification sur l'ensemble du territoire. La décision pourrait relever ainsi du directeur départemental de la sécurité publique ou du commandant de groupement dans le département.