Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Dans le cadre de l'équilibre du texte, et en réponse aux craintes exprimées par notre collègue Sergio Coronado, il nous a semblé que la décision d'habilitation à recourir au numéro d'immatriculation d'un enquêteur devait être motivée, ce qui n'était pas précisé.
