Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :La décision ne devra pas intervenir à chaque procédure : l'habilitation sera accordée pour un temps donné à un agent.
