Intervention de Yves Goasdoue

Il s'agit d'une disposition importante, car il ne me paraît pas souhaitable que chaque fonctionnaire, pour tout crime ou délit, soit habilité à agir sous anonymat ; cette question relève d'un choix de société. En revanche, j'ai bien noté l'attente extrêmement forte et légitime des gendarmes, des policiers et des douaniers en la matière. Nous devons donc sécuriser le texte tout en le rendant opérationnel. Je rappelle que le quantum de peine encourue de trois ans de peine d'emprisonnement s'applique au vol simple. Le Sénat a supprimé ce seuil. Je propose son rétablissement pas simplement pour revenir sur le travail de nos collègues mais aussi parce que je souhaite, répondant en cela à la demande des intéressés, que soit également prise compte la dangerosité du mis en cause. Or celle-ci ne peut être objectivée qu'à raison des condamnations dont le prévenu a déjà fait l'objet, soit de celles dont il fait l'objet. C'est ce que je me suis efforcé de faire en me fondant sur une énumération, qui présente certes l'inconvénient de ne pas être forcément complète, mais aussi l'avantage de ne pas être contestable.

L'anonymat doit pouvoir être garanti dans tous les cas, que le mis en cause soit présenté pour une infraction pour laquelle il risque plus de trois ans d'emprisonnement, ou que sa dangerosité soit reconnue.