Intervention de Dominique Raimbourg

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Raimbourg, président :

Monsieur le rapporteur, mes interlocuteurs policiers ont souligné qu'il convenait de veiller à ce que tous les intervenants au sein d'une même procédure puissent bénéficier de la même protection. Le texte apporte-t-il cette garantie aux agents des forces de sécurité qui procèdent à l'arrestation et dont le nom figure dans le procès-verbal de saisine de l'officier de police judiciaire de permanence ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion