Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :Cette question m'a été posée à de multiples reprises, s'agissant également des experts. Si, dans une procédure donnée, l'enquêteur bénéficie de l'anonymat, il en ira de même pour l'ensemble des agents impliqués dans le processus. Faute de quoi le dispositif n'aurait aucun sens.
