Intervention de Éric Ciotti

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Ciotti :

Cet amendement vise à pérenniser dans ce texte la possibilité ouverte dans le cadre de l'état d'urgence de procéder à des perquisitions administratives.

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