Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :M. Ciotti n'ignore pas qu'il n'est pas question d'introduire dans notre droit commun cette procédure particulière qui relève de l'état d'urgence. Avis défavorable.
