Intervention de Yves Goasdoue

Le ministre a indiqué qu'il se rangerait à cet amendement si le Parlement venait à l'adopter.

L'article 4 relatif au criblage me pose un problème. Imaginons qu'un employeur dont l'attitude d'un salarié qu'il a embauché pour conduire un camion de kérosène se dégrade, saisisse le ministre – en l'occurrence une petite cellule centralisée d'une vingtaine de personnes au sein du ministère. Si le ministre considère que le comportement du salarié est effectivement incompatible avec le poste qu'il occupe, en l'état actuel du texte, l'employeur est libre de ne pas agir, et de ne pas suivre les conclusions de l'administration.

Le Conseil d'État s'est longuement exprimé à ce sujet et considère que, dans une telle situation, l'employeur devrait être lié par l'avis de l'administration, car il s'agit d'un enjeu de sécurité publique. Il a donc estimé que l'employé devrait être reclassé, car il ne s'agit pas, sur la base de renseignements administratifs, et en l'absence de faute, d'interdire à vie à quelqu'un de travailler. Certes, le reclassement est plus aisé au sein d'entreprises comme la SNCF ou la RATP, et sera beaucoup plus difficile pour une petite entreprise. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas possible de laisser cette décision à la charge de l'employeur.

Tel est l'objet de mon amendement.