Intervention de Thierry Benoit

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThierry Benoit :

Cet amendement du groupe UDI vise à informer les employeurs dans des domaines sensibles si l'un de leurs employés fait l'objet d'une fiche S. Il complèterait l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure qui permet de faire précéder d'une enquête administrative les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'entreprises de transport public de personnes ou de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.

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