Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue, rapporteur :

Votre amendement, monsieur Benoit, est satisfait par l'article 4 qui ne couvre pas seulement le fichier des personnes recherchées mais aussi l'ensemble des fichiers de renseignement – raison pour laquelle ces renseignements ne sont pas décentralisés, mais plutôt centralisés par une cellule d'une vingtaine de personnes exerçant dans les locaux du ministère de l'intérieur, place Beauvau.

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