Intervention de Yves Goasdoue
Réunion du 31 janvier 2017 à 16h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yves Goasdoue, rapporteur :En règle générale, la commission des Lois n'est guère favorable aux demandes de rapports, a fortiori lorsqu'il s'agit d'un rapport « express » puisqu'en l'occurrence, vous en souhaiteriez presque le dépôt avant même l'entrée en vigueur de la loi. Avis défavorable.
